Dernière mise à jour : 14 août 2025
Auto Canada Finance (« nous », « notre », « nos ») s'engage à protéger vos renseignements personnels et à respecter votre vie privée. Cette politique explique comment nous recueillons, utilisons, conservons et protégeons vos informations personnelles conformément aux lois canadiennes et québécoises en vigueur, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA) et la Loi 25 du Québec.
IMPORTANT : Cette politique peut être modifiée périodiquement pour refléter les changements dans nos pratiques ou les exigences légales. Nous vous encourageons à la consulter régulièrement. Les modifications importantes vous seront communiquées par email ou notification sur notre site.
Coordonnées :
• Adresse : 4075 Montée Gagnon, Terrebonne, QC J6Y 0G7
• Téléphone : +1 450-491-6669
• Email : info@auto-canada.ca
• Responsable de la protection des données : Samuel Comtois - Directeur Général (confidentialite@auto-canada.ca)
Nous collectons les types de renseignements suivants :
Renseignements d'identification
• Nom complet, date de naissance
• Adresse résidentielle et postale
• Numéro de téléphone, courriel
• Numéro d'assurance sociale (NAS) uniquement si légalement requis ou nécessaire pour vérification de crédit avec votre consentement explicite
• Pièces d'identité gouvernementales
Renseignements financiers
• Revenus, emploi, historique professionnel
• Informations bancaires et compte
• Historique et cote de crédit
• Dettes existantes et obligations financières
• Informations sur les actifs
Renseignements véhiculaire
• Historique de conduite
• Assurance automobile
• Véhicules possédés antérieurement
• Préférences de véhicules
Renseignements techniques
• Adresse IP, cookies, témoins de navigation
• Type d'appareil et navigateur
• Pages visitées sur notre site
• Données de géolocalisation avec consentement
Collecte directe
• Formulaires de demande en ligne et papier
• Entretiens téléphoniques et en personne
• Communications écrites et électroniques
• Interactions avec notre site web et applications
Collecte indirecte
• Agences de crédit et bureaux de renseignements
• Employeurs (avec votre autorisation)
• Références personnelles et professionnelles
• Partenaires financiers et prêteurs
• Registres publics selon les besoins
Nous utilisons vos renseignements pour :
Services de financement
• Évaluer votre admissibilité au crédit
• Préparer et traiter votre demande de financement
• Négocier et finaliser les contrats de financement
• Administrer votre compte et vos paiements
Amélioration des services
• Personnaliser notre offre de services
• Analyser et améliorer nos processus
• Développer de nouveaux produits et services
• Recherche et statistiques (données anonymisées)
Communications
• Vous contacter concernant votre dossier
• Envoyer des informations sur nos services
• Communications marketing avec votre consentement
• Messages transactionnels et de service
Obligations légales
• Respecter les exigences réglementaires
• Prévenir la fraude et les activités illégales
• Répondre aux demandes d'organismes gouvernementaux
• Maintenir des dossiers pour audit et vérification
Nous pouvons partager vos renseignements avec :
Partenaires autorisés
• Institutions financières et prêteurs
• Compagnies d'assurance automobile
• Concessionnaires automobiles partenaires
• Agences de crédit et de renseignements
Prestataires de services
• Fournisseurs de services technologiques
• Sociétés de traitement des paiements
• Services de vérification et d'authentification
• Prestataires de services cloud et d'analytique
Obligations légales
• Autorités gouvernementales et réglementaires
• Tribunaux et services d'application de la loi
• Organismes de lutte contre la fraude
• Avocats et conseillers professionnels
Nous ne vendons pas vos renseignements personnels à des fins commerciales.
Consentement requis
• Vous devez donner votre consentement explicite pour recevoir du marketing
• Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment
• Nous traiterons vos demandes d'exclusion selon nos procédures
Messagerie RCS/SMS
• Consentement opt-in requis pour les messages RCS/SMS
• Option de désinscription facile (répondez STOP)
• Messages transactionnels envoyés sans consentement marketing
• Conformité aux politiques Twilio et réglementations carriers
Options de désinscription
• Email : Cliquez sur "Se désabonner" ou contactez-nous
• SMS/RCS : Répondez STOP ou ARRÊT
• Téléphone : Inscrivez-vous sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus
• Courrier : Contactez-nous directement
Types de cookies utilisés
• Essentiels : Nécessaires au fonctionnement du site
• Fonctionnels : Améliorent votre expérience utilisateur
• Analytiques : Nous aident à comprendre l'utilisation du site
• Marketing : Personnalisent la publicité avec consentement
Gestion des cookies
• Vous pouvez configurer vos préférences dans votre navigateur
• Désactiver les cookies peut limiter certaines fonctionnalités
• Cookies essentiels ne peuvent être désactivés
Outils d'analyse
• Google Analytics avec anonymisation IP (peut transférer des données aux États-Unis)
• Autres outils de mesure d'audience selon nos besoins
Mesures de sécurité
• Chiffrement des données sensibles (SSL/TLS)
• Contrôles d'accès stricts et authentification
• Surveillance continue des systèmes
• Formation régulière du personnel
Centres de données
• Données hébergées principalement au Canada
• Centres certifiés et sécurisés
• Sauvegardes régulières et sécurisées
• Plans de continuité d'activité
Incident de sécurité
• Notification aux autorités compétentes dans les meilleurs délais conformément à la loi
• Information des personnes concernées selon les exigences légales
• Investigation complète et mesures correctives
• Rapport aux autorités réglementaires selon les exigences
• Tenue d'un registre des incidents
Durées de conservation
• Dossiers clients actifs : Aussi longtemps que nécessaire pour fournir nos services et respecter nos obligations légales
• Demandes refusées : Durée raisonnable selon nos besoins opérationnels
• Données marketing : Jusqu'à retrait du consentement
• Données techniques : Aussi longtemps que nécessaire à nos fins légitimes
Destruction sécurisée
• Suppression définitive selon les standards de l'industrie
• Destruction physique des supports si nécessaire
• Documentation des destructions selon nos procédures
Conformément aux lois applicables, vous avez le droit de :
Accès et transparence
• Accès : Consulter vos renseignements personnels
• Rectification : Corriger les informations inexactes
• Explication : Comprendre comment nous utilisons vos données
• Copie : Recevoir une copie de vos informations
Contrôle et suppression
• Retrait de consentement : Pour les utilisations optionnelles
• Suppression : Demander l'effacement sous certaines conditions
• Opposition : Vous opposer à certains traitements
• Portabilité : Transférer vos données lorsque applicable
Droits spécifiques Loi 25
• Désindexation : Demander le déréférencement de liens
• Cessation de diffusion : Arrêter la diffusion de vos données
Comment exercer vos droits
• Email : confidentialite@auto-canada.ca
• Téléphone : +1 450-491-6669 poste 300
• Courrier : 4075 Montée Gagnon, Terrebonne, QC J6Y 0G7
• Délai de réponse : Dans les délais prévus par la loi
Politique de localisation
• Données conservées principalement au Canada
• Transferts hors Québec possibles selon nos besoins opérationnels
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée effectuée si requis
• Contrats de protection des données appropriés le cas échéant
Cas de transferts possibles
• Services cloud canadiens avec serveurs possiblement hors Québec
• Partenaires financiers dans d'autres provinces
• Services de support technique autorisés
• Services d'analytique et de communication (ex: Google Analytics, Twilio)
• Information et consentement selon les exigences légales
Processus de mise à jour
• Révision périodique
• Notification selon la nature des changements
• Publication sur notre site web
• Communication aux clients selon les exigences légales
Acceptation
• Utilisation continue = acceptation des modifications
• Droit de retrait si désaccord avec changements
• Archives des versions précédentes disponibles
Contact interne
• Responsable de la protection des données : Samuel Comtois - Directeur Général (confidentialite@auto-canada.ca)
• Délai de réponse selon nos procédures
• Procédure de plainte détaillée disponible
Autorités de contrôle
• Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
- Site : www.cai.gouv.qc.ca
- Téléphone : 1-888-528-7741
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Site : www.priv.gc.ca
- Téléphone : 1-800-282-1376
Recours judiciaires
• Droit d'action selon les lois applicables
• Possibilité d'actions collectives selon les cas
Pour toute question concernant cette politique ou vos renseignements personnels :
Auto Canada Finance
• Adresse : 4075 Montée Gagnon, Terrebonne, QC J6Y 0G7
• Téléphone : +1 450-491-6669
• Email général : info@auto-canada.ca
• Responsable confidentialité : Samuel Comtois - Directeur Général - confidentialite@auto-canada.ca
• Heures d'ouverture : Lundi au vendredi, 9h à 17h (HNE)
AVIS IMPORTANT : Cette politique décrit nos pratiques actuelles en matière de protection des renseignements personnels et peut être modifiée pour refléter l'évolution de nos opérations ou des exigences légales. Elle ne constitue pas un contrat et ne crée aucune obligation légale au-delà de celles prévues par les lois applicables.
Cette politique de confidentialité est rédigée en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA), la Loi 25 du Québec et les meilleures pratiques de l'industrie.